Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre une évaluation spécifique pour les outre-mer. » Exposé sommaire : L'intérêt d'un tel rapport d'évaluation paraît évident, mais une approche particulière doit systématiquement être dévolue pour les outre-mer qui, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue socio-écon...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possib...

Supprimer l'alinéa 364. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 364. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’alignement des prérogatives des agents de Frontex sur celles de la police aux frontières. Ce glissement dangereux risque de modifier le cœur de mission des agents de la PAF qui est la lutte contre ...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « L’amélioration des rapports police-population passe également par le démantèlement de la brigade anticriminalité dont le fonctionnement opaque et les agissements illégaux nourrissent un ressentiment légitime des citoyens à l’égard de certains policiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier. Ce rapport précisera la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l’établissement de ces chiffres. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendeme...

Supprimer l'alinéa 192. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les stages d'initiation auprès des forces de sécurité ne sont pas adaptés à des enfants. L'alinéa 192 propose en effet d'ouvrir les stages auprès de la gendarmerie nationale dès 11 ans. Cette approche de l'engagement citoyen n'est pas adapté à un public...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet « d’accélération » du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et gendarmes. La rédaction de l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieure demeure encore imprécise et à bien des égards, dangereuse. En premier lieu, le décl...

Supprimer l’alinéa 141. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet de recours croissant à la télécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter "les transferts et gardes chronophages". La loi asile et immigration voté...

Supprimer les alinéas 181 à 192. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement aux propos stigmatisants, éloignés de la réalité, imprécis, brouillons de cette section. Intitulée « s’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse », cette section fourre-tout aborde pê...

Supprimer l'alinéa 363. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 363 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement dangereuse au vu...

Supprimer l'alinéa 256. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la filière investigation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Ce projet s’accompagne d’un plan de mise à niveau des moyens matériels nécessaires pour l’ensemble des centres de sécurité civile du territoire, afin d’assurer leur bon fonctionnement et une capacité optimale de réactivité en cas d’alertes incendie. » Exposé sommaire : De nombreux centres de sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’améliorer les relations entre entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérific...

Supprimer les alinéas 241 à 243. Exposé sommaire : En ouvrant le concours d’officier de police judiciaire aux élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité et non plus après au moins 3 ans de service, cette réforme, dénoncée aussi bien par l’autorité judiciaire que par de nombreux services de police judiciaire, officialise une mi...

Supprimer l'alinéa 195. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise une surveillance systématique à grande échelle, c'est-à-dire une surveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La CNIL, dans son avis du 26 janvi...

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Afin de déterminer les conséquences réelles de l’augmentation de la numérisation des plaintes, un rapport d’évaluation sera effectué afin d’établir l’implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plainte...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet « d’accélération » du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et gendarmes. La rédaction de l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieure demeure encore imprécise et à bien des égards, dangereuse. En premier lieu, le décl...