Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

J'ai été surpris par le propos de notre collègue Iordanoff. J'imagine que ses mots ont dépassé sa pensée, mais, si j'ai bien compris, l'objectif était de censurer tout débat. « Taisez-vous », nous avez-vous dit, en des termes d'ailleurs assez peu choisis. Nous n'avons pas l'intention de nous taire, cher collègue : nous sommes ici au Parlement.

C'est d'autant plus vrai que nous nous exprimons ce soir non pas en tant que législateurs, mais en tant que constituants. Il est donc tout à fait légitime que nous y consacrions du temps et de l'énergie et que nous débattions.

Le but n'est pas simplement de vous convaincre, mais de saisir cette occasion pour soulever, devant l'opinion, un certain nombre de questions. Pour vous, elles relèvent de dogmes, mais je ne suis pas d'accord : la Constitution n'est pas un dogme.

Dans une société laïque, d'ailleurs, il n'y a pas de dogmes : il y a un État de droit qui prévaut à une date donnée et qui peut évoluer, dans un sens ou dans un autre. Voilà la réalité du droit, y compris du droit constitutionnel, que nous voulons mettre en avant. Nous considérons donc que, dès lors qu'on entend constitutionnaliser…

…une liberté qui existe objectivement déjà dans les faits, il faut bien évidemment en assurer la garantie mais aussi, comme pour toute liberté – ou tout droit, selon la rédaction qui sera retenue –, lui associer des limites. C'est aussi simple que cela. Dire cela me semble relever de notre honneur et de notre devoir. Nos interventions ne relève...

Pardonnez-moi, collègue Iordanoff : je ne vous en veux pas, mais, en tout état de cause, nous sommes ici pour parler, et parler librement !

Nous estimons que le mot « vie » doit figurer dans cette loi constitutionnelle à travers l'expression « protection de la vie à naître ». L'équilibre dont nous parlons a existé dès la loi Veil de 1975. Il a été respecté jusqu'à présent. Je conclus de vos propos que, demain, il ne sera plus respecté de la même façon. Ou alors, si vous êtes d'acc...

Xavier Breton a dit l'essentiel. Nous souhaitons maintenir l'équilibre qui existe, peu ou prou, depuis la loi de 1975. Si notre amendement n'est pas adopté, cet équilibre sera rompu. À un moment, il faut que les choses soient dites.

Au travers de la question du délai, il s'agit de s'interroger sur la manière dont on arbitre alors différemment selon sa durée entre les droits de la femme…

Nous avons tous pu constater que ce délai a évolué : à l'époque de la loi Veil, qui doit guider nos pas malgré tout, il était de dix semaines, puis on est passé à douze semaines en 2001,…

…puis, en 2022, à quatorze semaines, et je m'y étais opposé – avec d'autres – parce que l'on changeait ainsi la nature du dispositif. Mais ma crainte, c'est que, la prochaine fois, le délai se situe au-delà – je sais que certains d'entre vous militent en ce sens, Xavier Breton l'a évoqué. Que dit le professeur Nisand, chef du service de gynéco...

C'est une réalité, que cela vous plaise ou non. Et cela veut dire qu'il faut alors couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour pouvoir le sortir du corps de sa mère. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels, qui, d'ailleurs, refusent très clairement de pratiquer des avortements après...

Pour toutes ces raisons, nous considérons que la question des délais est majeure. Autant on peut concevoir une constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, autant il faut alors que la question des délais soit prise en compte pour que le législateur ait la possibilité de les modifier, y compris dans un sens qui nous semble p...

Xavier Breton l'a dit à sa façon : nous considérons que la loi Veil avait une logique et qu'elle était équilibrée. Il s'agissait de donner un droit pour éviter des drames, tout en prévoyant un certain nombre de garanties. L'idée était d'allier la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. Or ce que vous voulez constitutionnalis...

Nous considérons que cette constitutionnalisation est une erreur. Le législateur actuel va se faire constituant pour interdire au législateur de demain d'évoluer sur un thème donné.

Mais le législateur de demain, nous n'avons pas à le brider ! Ayons confiance dans le peuple et dans ses élus ! Il conviendra qu'il tienne compte à la fois des circonstances, de l'histoire, de l'évolution des préoccupations et des demandes sociales, ainsi que de tout nouvel élément objectif. Par exemple, on en saura de plus en plus sur le fœtus...

Les députés du groupe LR, qui s'expriment en toute liberté, essaient de développer des arguments. Or on a en face de nous des gens qui profèrent des slogans.

C'est bien le reflet de cette législature, mes chers collègues ! Le Parlement n'est pas le lieu pour proférer des slogans ; on y développe des arguments – avec lesquels on a le droit d'être en désaccord et auxquels on peut répondre, mais, en tout état de cause, il faut qu'on puisse les présenter. J'en reviens aux propos du collègue qui voulait...

Il vise à réaffirmer le principe du consentement de la personne la plus concernée, la femme. Nous ne sommes pas dans un monde irénique. Une femme enceinte peut subir des pressions pour avorter, …

…des pressions de son employeur – la chose existe, parfois sous forme de harcèlement –, ou de celui qui était son compagnon, qui ne l'est plus ou qui menace de ne plus l'être. Ce sont des choses qui existent.