Projet de loi de finances pour 2023
(Outre-mer)

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ». ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciale...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives. Exposé sommaire : L'Etat participe au soutien ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 645C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 280 000 000 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 644C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Électrification rurale 3 000 000 0 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 643C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 199 951 683 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 642C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 130 000 000 Cohésion 130 000 000 0 TOTAUX 13... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 641C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 640C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 639C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 5 00... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 638C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 637C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 0 Protection maladie 0 20 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 636C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 635C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 634C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 5 00... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 633C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardin... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 30 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org