Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 15)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement...

1° À l’alinéa 5, après les mots : « diversifiée, nutritive, » insérer le mot : « choisie, ». 2° Compléter ce même alinéa par les mots : « notamment issus de l’agroécologie dont le mode de production biologique au sens du II. de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécolog...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Renforcer l’égalité de genre en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer l'égalité de genre en agriculture. En effet, le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart ...

À l’alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la politique d'installation en France encourage l’ensemble des formes de test d’activité agricole, et non seulement, comme le propose le présent p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant le déploiement de projets alimentaires territoriaux ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer le déploiement des Projets alimentaires territoriaux, en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la diversification des activités agricoles sur un même territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique d’installation et de transmission en agriculture participe à la diversification des différents types d’...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne pourront être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veillera à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « - La politique d’installation-transmission en agriculture est cohérente avec une politique de commande publique orientée vers la production alimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence bio ou labellisée, que les élus et cadres territoriaux sont formés pour mettre en œuvre. » Exposé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques permettront de créer un service d’abattage local afin de réduire les distances de transports entre les exploitations et les abattoirs. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite enclencher la création d’un service d’abattoir local dans le c...

À l’alinéa 5, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique d’installation et de transmission en agriculture favorise également l'installation des femmes. Dans l’o...

Le 1° de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° Les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Avec cet amendement,...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle encourage les fermes d’élevage qui favorisent la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le rôle des fermes d'élevage paysan qui participent à la protection de la biodiversité. Les résultats d'une étude publiée en janvier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales veilleront à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés : pour ce faire une distinction claire sera maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à mettre en place et à généraliser les contrats de transition agroécologique, en vue d’accélérer...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales -...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « et sans créer d’obligations administratives supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à faciliter la vie des agriculteurs en disposant que le conditionnement, prévu au présent article, du bénéfice de certaines aides p...

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...