Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 15)

I. – L’article L331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Article L331‑3. – Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitatio...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souver...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfo...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Renforcer l’égalité de genre en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer l'égalité de genre en agriculture. En effet, le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - S’assurer que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politiques publiques mettent en oeuvre des mesures afin de s'assurer que, dans...

L’article L312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II. est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences des mots : « surface agricole utile régionale moyenne » sont insérés, les mots : « par exploitant » ; b) Après les mots : « ateliers de production hors-sol », sont insérés les mots :« la méthanisation...

À l’alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la politique d'installation en France encourage l’ensemble des formes de test d’activité agricole, et non seulement, comme le propose le présent p...

À l’alinéa 6, après les mots : « sa capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques conco...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la diversification des activités agricoles sur un même territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique d’installation et de transmission en agriculture participe à la diversification des différents types d’...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne pourront être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veillera à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Réformer la Politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national au moyen du plan stratégique national. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau national,...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « - La politique d’installation-transmission en agriculture est cohérente avec une politique de commande publique orientée vers la production alimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence bio ou labellisée, que les élus et cadres territoriaux sont formés pour mettre en œuvre. » Exposé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques permettront de créer un service d’abattage local afin de réduire les distances de transports entre les exploitations et les abattoirs. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite enclencher la création d’un service d’abattoir local dans le c...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et énergétiques » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les références à la souveraineté énergétique dans les priorités de l’installation en agricult...

À l’alinéa 5, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique d’installation et de transmission en agriculture favorise également l'installation des femmes. Dans l’o...

Le 1° de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° Les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Avec cet amendement,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à mettre en place et à généraliser les contrats de transition agroécologique, en vue d’accélérer...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture soient élus au scru...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « et sans créer d’obligations administratives supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à faciliter la vie des agriculteurs en disposant que le conditionnement, prévu au présent article, du bénéfice de certaines aides p...