Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. » Exposé sommaire : Cet amende...

Au début du deuxième alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats » sont remplacés par les mots : « La parité doit être garantie dans les chambres d’agriculture ». Exposé sommai...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les agriculteurs dont le départ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Favoriser l’adoption par les agriculteurs des soutiens publics à l’installation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer les soutiens publics à l’installation en agriculture, notamment la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et l’Aide complémentaire pou...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte de garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffi...

Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la Politique Agricole Commune, l’État fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la PAC en les indexant sur l’actif agricole et non plus sur la surface afin d’encourager l’installation de nombr...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation » les mots : « Un parcours de formation est proposé au porteur de projet par la structure de conseil et d’accompagnement choisie ». Exposé sommaire : Par ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que la souveraineté énergétique soit mise sur le même plan que la souveraineté alimentaire en matière de priorités des politiques d'installation en agriculture. En effet, dans ce projet de loi, le Gouvernement pro...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – interdire tous les organismes génétiquement odifiés - OGMs -, y compris les “OGMs cachés” et les nouvelles techniques génomiques (NTG). » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles t...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assiettes des Fr...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit caractériser le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission des exploitations agricoles, et qui...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour atteindre nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, elles favorisent la diversification des activités agricoles et l’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. À cet effet, l’État proposera également l’intégration au sein des Comités techniques des SAFER d’un re...

Le service de remplacement est adapté au congé maternité puis parental par la mise en place d'un remplacement du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et pour une durée de deux ans. Ce remplacement permet un tuilage de la personne remplaçante par la personne remplacée et des heures adaptées selon la période a...

Après la première phrase de l’article L. 218‑73 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas mettre au niveau le réseau d’assainissement pour les communes compétentes en matière d’assainissement, telles que définies à l’article L2224‑8 du code général des collectivités territoriales, notamment en cas ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport évaluant l'opportunité d'augmenter la contribution de l'État à l'amélioration des conditions de travail en agriculture sur le renouvellement des générations. Il évalue notamment les moyens pouvant permettre de développer le service de remplacement, les raisons expliquant l...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le réseau regroupe des acteurs représentant la diversité des modèles et des méthodologies d’accompagnement disponibles dans le département et alentours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à garantir la diversité des acteurs et des approches qui seront représentés dans l...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la représentation de la pluralité des structures d’accompagnement à l’installation et à la transmission dans les structures agréées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s'assurer que les porteurs de projet puissent être orientés v...

À l’alinéa 4, après le mot : « France » insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – L’article L. 331‑3‑2 est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être tem...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Réviser le normes applicables à l’élevage, afin d’accompagner la fin de l’élevage industriel, au profit de l’élevage extensif et pastoral, dans un objectif de transition agroécologique, et de bien-être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectf de transitio...