Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : L...

Après la troisième phrase de l’alinéa 283, insérer les trois phrases suivantes : « La Première ministre et le ministre de l’Intérieur ont à ce titre annoncé la création d’une Gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, elle viendra renforcer les moyens de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’...

Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exécution de leur mission, les forces de sécurité sont détentrices de prérogatives de puissance publique qui peuvent impacter les libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle le code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entre autres, ...

Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la sextorsion sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. Ce phénomène ne pourra être combattu efficacement qu’à travers un renforcement des moyens de lutte afin de dissuader le recourt à cette pratique d’une part et d’assurer une protection ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 222‑33‑2‑2 », les mots : « 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées dans l'article. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou...