Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la mention de "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'es...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. » Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. » Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « temps » le mot : « élèves » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « des utilisateurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Paragraphe 5 « Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « Art. 65‑6. – ». Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ladite personne » les mots : « au fournisseur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV. – En conséquence, à l’a...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sans » insérer le mot : « leur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Sou-amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentation présentant un » les mots : « d’une représentation à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « diffusés » le mot : « diffusées ». Exposé sommaire : Sou-amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 312‑11 » la référence : « 312‑10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 ans » les mots : « 7 ans ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement aggrave l...

I. – À titre expérimental, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la conf...

I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence : « 223‑1‑1, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 312‑10 à 312‑12 ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référ...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde ph...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés aux articles L. 573‑1, L. 573‑7, L. 573‑9, L. 573‑12, L. 573‑15, L. 572‑23, L. 572‑24, L. 572‑27, L. 573‑8 et L. 572‑28 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers peut collecter et exploiter ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre » les mots : « prendre, dans un délai de quinze jours, ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les nouve...