Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau statut de recherche, intitulé « paysan-chercheur », destiné aux agriculteurs en activité et aux anciens agriculteurs. Exposé sommaire : Amendement de demande de rapport sur la création d'un nouveau statut de recherche, intitulé "paysan-cherch...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. » Exposé sommaire : Amendeme...

Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑12‑1. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre ou de tout autre document contractuel, elles sont pré...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. » Exposé sommaire : Cet amendement a été r...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il veille notamment à étudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, une exonération des droits de succession sur deux générations - transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants - ainsi qu’une exonération des droits d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cadre de la stratégie visant à encourager le développement des services de remplacement, est étudiée la création d’un contrat d’apprentissage de « remplacement » formateur des jeunes agriculteurs, au profit de jeunes issus de bac professionnel agricole ou de brevet de technicien supér...

À l’alinéa 10, après le mot : « stratégiques » insérer les mots : « , notamment de la filière des intrants et des produits phytosanitaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision en matière de recherche et d'innovation. La filière des intrants et des produits phytosanitaires est nécessaire à l'objectif de souveraineté alimentaire fra...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale arrêtée en matière d’investissement dans la recherche et l’innovation agricoles, notamment dans la filière des intrants et des produits phytosanitaires, nécessaire à l’objectif de souveraineté alimentaire française. Exposé sommaire : Cet amende...

La présente loi d’orientation en matière agricole prévoit une prochaine loi en faveur d’un rééquilibrage rural des politiques publiques et des fléchages budgétaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant une prochaine loi en faveur d'un rééquilibrage rural des politiques publiques et des fléchages budgéta...

La présente loi d’orientation en matière agricole prévoit une prochaine loi de patriotisme économique accordant la priorité d’accès aux marchés publics aux agriculteurs français, sur le fondement européen de clause de souveraineté nationale, ainsi que l’étiquetage des produits permettant une vraie traçabilité des denrées alimentaires. Exposé s...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Sa capacité à garantir que les repas servis dans les cantines publiques et dans les établissements liés à l’État ou aux collectivités territoriales sont constitués de 80 % de produits agricoles français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle disposition visant...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis L’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, notamment transformés, distribués dans les lieux de restauration rapide ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle disposition visant à garantir l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires, notamment tra...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis L’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, notamment transformés, distribués dans les commerces de bouche ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle disposition visant à garantir l’étiquetage de l'origine des produits alimentaires, notamment transformés,...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « 5° bis Les conditions de travail dans les abattoirs et le respect des normes de bien-être animal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle disposition visant l'amélioration des conditions de travail dans les abattoirs ainsi que le respect des normes en matière de bien-ê...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La lutte contre les fraudes à l’importation, afin de défendre la souveraineté alimentaire française ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à lutter contre les fraudes à l'importation en matière agricole. L'agriculture française s...

Supprimer le titre I^er. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement propose de supprimer le titre 1er du présent projet de loi d'orientation. Le projet de loi d'orientation qui ne contient pas d'article de programmation financière, s'il ne constitue pas une violation constitutionnelle, constitue un manque de sérieux...

Supprimer l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement propose de supprimer le titre 1er qui convoque une notion, celle de "souveraineté alimentaire de la France" sans la définir. Le législateur s'interroge comment légiférer en l'absence de base légale. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer les dispositions du projet de loi qui ne sont pas de nature programmatique. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement propose de supprimer les dispositions du projet de loi qui ne sont pas de nature programmatique. C'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui sont de nature normative ou d'habilitation à légiférer par voie...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , leur capacité à investir dans leurs exploitations, ainsi qu’en mettant un terme aux marges abusives de la grande distribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement propose d'étendre la protection accordée au revenu des agriculteurs à deux aspects complémentaires et garants de leu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La rentabilité économique des exploitations agricoles en France contre la concurrence déloyale intra-européenne et étrangère ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire porter mention de l'importance de protéger la rentabilité économique des exploitations agricoles françaises con...