Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Supprimer l’alinéa 268. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportuni...

Après l’alinéa 235, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyennes et des citoyens, l’usage des drones par les forces de sécurité et la sécurité civile sera toutefois très encadré juridiquement. Les technologies de reconnaissance faciale ou biométrique à distance seront ainsi strictement interd...

Supprimer les alinéas 233 à 235. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones. En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils ...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 219, insérer la phrase suivante : « Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers. » II. – En ...

Substituer à l’alinéa 212 les deux alinéas suivants : « L’encadrement du recours à la vidéosurveillance sera largement revu. En effet, cet outil n’a démontré que peu d’efficacité dans la prévention de et la lutte contre la délinquance et son développement massif pose de nombreuses questions en termes d’atteintes aux droits fondamentaux, en par...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Encadrement des événement sportifs et des manifestations « La doctrine autour de l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs sera revue. Un rapport dressant un bilan de leur usage sera remis a...

Rédiger ainsi l’alinéa 198 : « Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les q...

Supprimer l’alinéa 191. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la programmation d’une campagne de recrutement ciblé sur les jeunes. Chaque année, le ministère de l’Intérieur déploie des sommes considérables pour des campagnes de recrutements. Néanmoins, l'attrait à la fonction ne se fera pas grâce à une énième campagne, m...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeu...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre les contrôles d’identités discriminatoires pouvant avoir lieu dans les quartiers dits sensibles dans des zones n’étant pas assez attractives comme l’Ile-de-France, des moyens sont mis en place pour fidéliser les personnels de police expérimentés, afin que ceux-ci puissent e...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, après le mot : « ligne) », insérer les mots : « , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcèlemen...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjuga...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillie dans un espace dédié dans au moins un commissariat de la ville ou dans au moins une gendarmerie de la commune. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement précédent.

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillies dans un espace dédié dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie en milieu rural. » Exposé sommaire : À l'image de ce qui existe déjà, et comme les unités dédiées à la brigade des mine...

Compléter l’alinéa 165 par les deux phrases suivantes : « Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur a...

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. » Exposé ...

Supprimer l’alinéa 147. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...