Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives des agents et officiers de police judiciaire, qui revient en réalité à leur permettre de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. Cet amendement vise do...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étrang...

Compléter l’alinéa 385 par la phrase suivante : « Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. » Exposé sommaire : La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit p...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale en abrogeant le "délit de solidarité". La lutte contre l'immigration irrégulière nécessite une réponse adaptée, ce que ne permet pas cet article : en effet, i...

Après la seconde phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

L’article L. 251‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enregistrements ne peuvent pas être utilisés à des fins de reconnaissance faciale ou biométrique à distance dans les espaces et établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère ...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à l...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de ...

Après l’alinéa 188, insérer les deux alinéas suivants : « Une politique qualitative, pas une politique du chiffre « La prime pour résultats exceptionnels sera supprimée. Les montants alloués à cette prime seront réorientés pour financer les heures supplémentaires non récupérées des gendarmes et policiers. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L. 411‑1, sont insérés deux articles L. 411‑1-1 et L. 4...

Après la seconde phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitair...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 103, insérer les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...

I. – Supprimer l’alinéa 166. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 167, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Les classes de reconquête républicaine sont supposées être un dispositif de soutien scolaire. Elles n’ont donc absolument pas leur place dans une loi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les cas et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend délimiter les hypothèse...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à ...

Après l’alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient également de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d’accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGB...

Les articles L. 132‑14 et L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique des forces de sécurité en supprimant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de décider de l’acquisition, de l’installation ou de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une ...

Afin de permettre d’améliorer la réponse pénale, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique dans la prévention de la délinquance et la résolution des enquêtes. Il s’intéresse particulièrement au rapport coût/bénéfice de tels dis...