Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au cours de français aux adultes primo-arrivants, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires, les éventuelles lacunes sur l’accompagnement des adultes primo-arrivants, lecteurs et non lecteurs, dans ...

Après l’alinéa 438, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur la santé psychologique de nos forces de l’ordre et les cas de suicides de leur personnel. Il documente les mesures aujourd’hui mises en place pour prévenir les suicides et préserver la santé...

Après l’alinéa 198, insérer les huit alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ou injustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport de confiance entre ...

Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les effets que peut avoir la mise en place d’un récepissé de contrôle d’identité sur l’amélioration des relations entre la police et la population, la diminution des recours injustifiés à ce...

Après l’alinéa 196, insérer les trois alinéas suivants : « Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du foncti...

Après l’alinéa 198, insérer les sept alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement volontaire chez les sapeurs-pompiers mérite d’être soutenu et encouragé. Pour ce faire et relancer l’attractivité de cet engagement, il est proposé de lancer une expérimentation permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d’accéder de façon prioritaire au parc de logement sociaux vi...

À l’alinéa 192, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « en y développant notamment une dominante cybersécurité » Exposé sommaire : Les filières professionnelles doivent être rendues attractives et offrir des perspectives d’épanouissement pour les élèves. Une composante clé manque à la filière « métiers de la sécurité intérieure...

Après l’alinéa 196, insérer les deux alinéas suivants : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numér...

Après l’alinéa 203, insérer les deux alinéas suivants : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les suites données en matière de sanction aux cas de violences et brimades injustifiées commis par les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire national, notamment concernant ...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3421‑1. – L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’ame...

I. – Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les suites données en matière de sanction aux cas de violences et brimades injustifiées commis par les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire national, notamment concernant les personnes âgées de moins de 30 ans. II. – Ce rapp...

À compter de six mois après la mise en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vidéo-protection, en vue d’éclairer ses coûts, son utilité et ses conséquences pour les libertés publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport concernant l'utilisation de la vidéo protection.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l’ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la médiation sans violence et la prise en charge des usagers victimes de violence se...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénale », insérer les mots : « à l’exception des faits qualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager sera dirigé vers une prise de déposition physique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et » Exposé ...

Après l’alinéa 354 insérer l’alinéa suivant : « Les forces de l’ordre ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les ...

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupements et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourir à la technique dite « de l’encerclement » en entourant totalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui le souhaitent de sortir du disp...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 428‑14 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « si l’homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d’une autorisation de chasser visée à l’article L 423‑2 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « obtenir », sont insérés les mot...

La première phrase du second alinéa de l’article 428‑14 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf décision motivée des tribunaux, » ; 2° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 3° Le mot : « sont » est supprimé ; 4° Les mots : « , les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif » sont rempla...