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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)
Les amendements de Laurent Panifous
Les interventions de Laurent Panifous sur ce dossier
186 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° AS411 au texte N° 1682 - Article 25 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cette disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de f...
11/10/2023 — Amendement N° AS417 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...
A l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot «avis», ajouter le mot «conforme». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d'Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l'organisme local d'assurance maladie et d...
10/10/2023 — Amendement N° AS251 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Califer
L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduit...
10/10/2023 — Amendement N° AS288 au texte N° 1682 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-Mer et en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation. E...
10/10/2023 — Amendement N° AS250 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Califer
L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursemen...
05/10/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva
Après l’article 27, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Le 7° de l’article L. 544‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de l...
