Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les effets juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de la personne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La possibilité d’une mul...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement entend ajouter un critère, celui de l’absence de pression extérieure, qui est issu de la loi belge ayant inspiré le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : 20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : 20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuellement ». Exposé sommaire : Tous les professionnels de santé sont unanimes à admettre que la douleur physique s’accompagne d’une souffrance psychologique. L’adverbe éventuellement montre une grande méconnaissance de la réalité.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de faire l’objet de demandes d’aide à mourir qui seraient largement anticipées. Cet amendement entend y remédier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2005 et de 2016 se suffisent à elles-mêmes. Il n’apparaît pas pertinent d’emprunter un autre chemin mal encadré juridiquement, celui de la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie prévu par le présent projet de loi.

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Ce titre est un dévoiement sémantique puisqu’il est évidemment question de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a nulle justification d’impliquer un infirmier dans cette procédure, sauf à favoriser des contentieux.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi semble ignorer les abus de faiblesse et risque de placer le juge dans des situations extrêmement délicates.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ouvrir l’administration de la substance létale aux personnes majeures qui se manifestent pour le faire afin de protéger ces dernières et prévenir tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article méconnait les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L’euthanasie et le suicide assisté ne relèvent pas du soin. Le professionnel de santé ne peut être celui qui soigne et celui qui donne la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. » Exposé sommaire : Il est plausible que les entreprises d’assurance interrogent le so...

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer, par symétrie, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code de l’action sociale et des familles qui posent le caractère non-invoquable du préjudice résultant du seul fait de la naissance. Ce texte, q...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, » Exposé sommaire : L'attribution d'une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d'aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le rel...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le rôle des tiers, qu'ils soient proches ou soignants, est d'accom...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile » les mots : « à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ». Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : «, si besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recours systématique à la procédure définie au II dans le cas d'une réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté du patient au-delà du délai butoir instauré par le projet de loi. Il apparaît logique qu'après c...