Motions de censure

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « c) Il est ajouté III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applicat...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2025, est autorisé le tiers payant intégral pour tous les étudiants affiliés au régime générale de la sécurité sociale. Il sera notifié de la réversibilité de cette expérimentation aux ménages qui en bénéficieront. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi. ...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; 2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire ...

Insérer avant l’article L3142-16 du Code du travail, l'article suivant : « Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de réduire drastiquement les indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchis de leur obligation de sécurit...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : « I. L’article L815-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - A la première phrase, après le mot "intéressé" supprimer les mots suivants : "et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité". - A la dernière phrase, après l...

1°) L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511-3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autori...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences pour l'assurance maladie en cas d’application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un rapport permettant d'analyser les conséquences pour la CPAM de l'application d'un...

Insérer l’article suivant : « L’Etat met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places en accueil de jour suffisant. « Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. » Exposé sommaire : Le nombre de places en établi...

Après l’article 24, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur les conséquences économiques et sociales du décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et ac...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les lois de programmation des fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 68 % des Français sont opposés à la réforme des retraites d’Emmanuel Macron (sondage Ifop 15/01/2023). Malgré cette majorité de refus et une mobilisation générale de la rue aux bancs de l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité relative ont persisté et accéléré saccage social. Afin de prés...

Après l'article 28 insérer l'article 28 bis suivant : Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, I°- les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. II°- Il est ajouté après le premier alinéa les mots suivants : "dans la limite d'une absence de deux jours consécutifs. L'employeur se...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, un décret fixe les conditions dans lesquelles les permanences de soins effectuées par les médecins peuvent être exonérées de cotisations sociales. » II. – La perte...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des béné...

Insérer l'article suivant : L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « ,en prenant en compte les spécificités de ces derniers ». II. Après le 8° est inséré un 8° bis : « ,le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte écono...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité...