Motions de censure

Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « concernant les critères d’exclusion éventuels, et dans un délai défini par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Le développement croissant des médicaments biologiques sur le marché de ville et l’arrivée des premiers médicaments biologiques similaires...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, 1° Les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur » ; 2° À la fin sont ajoutés des mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite d’une absence de deux jours consécutifs. L’employeur se réserve le droit de contrôler la vé...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comport...

Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition de nombre n’est pas applicable lorsque la région dans laquelle se situe l’université est considérée comme étant dans une zone de désert médical. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le numerus...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le numerus apertus des études médicales. En effet, Face à une à la pénurie de médecins sur le territoire national, il semble important de répondre de manière urgente aux divers besoins de la popula...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2026, l’état autorise le séquençage du génome des nouveaux-nés. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article avec les limités à 100.000 nouveaux nés sous autorisation des parents. III. – Au plus tard trois mois après le terme d...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation et prévention s’applique également pour tous les types d’addictions à savoir : les écrans, le tabac, l’alcool et les drogues. » Exposé sommaire : Alors que Le chapitre premier de la quatrième partie du PLFSS 20...

Au début de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L 312‑16 A. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l’article L. 136‑1 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin d’être une incitation, cet article est bien une coercition. Avec cet article, le Gouvernement demande aux personnes malades ou handicapées qui subissent déjà quotidiennement leur pathologie de partager leur transport au risque de se voir pénaliser s’ils refusent pour des raisons d’économies. Aujo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et prestations d’un produit de santé présentant u...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute autorité de santé nécessaires pour l’application de l’article 34 de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un rapport portant sur les besoins hu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers...

L’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l’indemnité jo...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « – Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « – S...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » Exposé sommaire : Cet Amendement a été travaill suite aux remarques de MEDADOM. Pour bénéficier de l’agréme...

Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10 bis ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10 bis. – Par dérogation à l’article L. 138‑10, ledit article ne s’applique pas aux entreprises exploitant des médicaments génériques. Un décret fixe une contribution spécifique pour ces entreprises exploi...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ai...