Motions de censure

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les...

Au premier alinéa de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à voulo...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pac...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs et mesures prises, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, concernant la qualité d’accueil des établissements recevant des jeunes enfants. Il évalue la pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les lois de programmation des fin...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter le montant annuel des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre mentionnées à l’article L. 125‑2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans la mêm...

Après l’article 38, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit : I.- Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le montant annuel de la pension est augmenté de manière concomitante à l'augmentatio...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des surfaces minimales d’assujettissement nationale et départementales, imposées par les arrêtés ministériel et préfectoraux en vigueur en application des articles L. 722‑5 et L. 722‑5-1 du code rural e...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ai...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Après le rapport Parlementaire de Monsieur le Député Robin Reda, il convient d'établir un rapport permettant d'établir un état des lieux complet dans le b...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences pour l'assurance maladie en cas d’application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un rapport permettant d'analyser les conséquences pour la caisse primaire d'assuranc...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'influence des écrans sur la santé optique chez les jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire. Exposé sommaire : Cette thématique a été abordée lors du PLFSS 2022 pour l'année 2023 en son article 31. Alors que les jeunes rencontre...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de seuil induits par la rédaction – telle que résultant des articles 14 et 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 – de l’article L. 136‑8 du code de la s...

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Présent amendeme...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissem...