Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion des articles)

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et ...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessaire augmentation qualitative et quantitative de notre flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires, ainsi qu'au sujet de la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. Exposé sommai...

Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1 – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 de ce même code ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à l...

 « A l’article L. 411-1 du code de l’environnement, après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. ». » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies q...

I. – À la première phrase du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes. » Exposé sommaire : Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lourds sur les véhicules de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des attaques du loup sur les activités pastorales en rapport avec l’augmentation des incendies. Ce rapport évalue notamment les conséquences de l’élevage et des cultures hors sol sur le pastoralisme t...

Le titre III du livre 1^er du code forestier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre 1^er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’artic...

I. – Le titre II du livre III du code forestier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Exploitants forestiers « Art. L. 323‑1 – Est considéré comme exerçant la profession d’exploitant forestier toute personne physique ou morale dont l’activité consiste en l’évaluation, l’achat sur pied et la récolte de bois à des propri...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploita...

L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ». 2° Au même 2°, après les mots : « en ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à excl...

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les aires protégées exposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de pr...