Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminut...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financièr...

I. - Le chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné men...

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les seize alinéas suivants : « IA. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le d du 2° de l’article L. 1431‑2 est ainsi rédigé : « d) Elles pilotent les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de sa...

I. – L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Un prorata de candidats ayant validé le parcours de formation et se trouvant classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves, se voit proposer de continuer leurs études. Cette proposition est assortie d’un engagement de leur part de s’insta...

I. Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa 17 ainsi rédigé : III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). II. – La perte de recettes pour l’É...

I. – Au début du premier alinéa, insérer la mention : « I. – ». II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise ...

I.- Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé « La Nation se fixe pour objectif d'étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. » II. - La perte de recettes résultant ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Insérer un article ainsi rédigé : « I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’ent...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime les mots « 20 % » sont remplacés par les mots « 25 % ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à ...

L’article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 1°, ajouter après : « du code de l’action sociale et des familles » les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L-1114-1 du Code de la santé publique ; » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe...

I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, après les références :« L. 232‑3 et L. 245‑6 », sont insérés les mots : « ou ne permet pas de couvrir le cout des conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés lorsque le département ne l...

I. – Après l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la non réintégration des soignants libéraux non-vaccinés contre la covid 19, il évaluera particulièrement la proportion d’entre eux ayant pu être remplacés et les répercussions sur les patients dans les zones sous-do...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression du régime étudiant de sécurité sociale, il évaluera en particulier la part du coût de la santé dans le budget des étudiants notamment pour le tiers sans mutuelle, si cette part a augmenté pour ...

I. – Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 162‑22‑18, sont insérés la division et l’intitulé suivants : « Paragraphe 1 « Financement des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 2° l’article L. 162‑22‑18 est ain...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATM...