Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incen...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « prévention » insérer les mots : « , la protection ». Exposé sommaire : La présente première partie de ce projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d’incendie. Cette stratégie a pour objet de mettre en place non seulement une stratégie de préve...

Le titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° du I de l’article L. 341‑2, les mots : « y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels p...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des D...

La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142‑104-1. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire b...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une ouverture de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhic...

I. – À la première phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer les représentants des établissements commerciaux recevant du public à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces no...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme. L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existenc...

I – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 131‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois de moins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa du même article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter l’intégration de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie ». Exposé somma...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques » les mots : « sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation est organisée chaque année ». Exposé sommaire : Tel qu’il est actuellement réd...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des élus des communes forestières, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à associer les communes forestières et leurs élus clairement à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les i...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : vec leurs troupeaux, les éleveurs participent à l’entretien de coupures de combustibles. Il convient de reconnaître et maintenir ce partenariat entre Prévention Incendie et Pastoralisme de façon durable et concertée. Le présent article prévoit de faire relever du régime forestier des terrains dévolus...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d'une préemption. Faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvopastoralisme est problématique. Les risques d’amendes et de contraintes sur les éleveurs e...