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Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier

705 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 2731 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – Il est institué en 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ...

20/10/2023 — Amendement N° 2730 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la rémunération est inférie...

20/10/2023 — Amendement N° 2729 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements so...

20/10/2023 — Amendement N° 2728 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : La retraite chapeau, définie à l’arti...

20/10/2023 — Amendement N° 2727 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %. Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Ma...

20/10/2023 — Amendement N° 2726 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %. II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats e...

20/10/2023 — Amendement N° 2725 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer certaines exonérations de cotisations sociales, au-dessus de 3 SMIC. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’effort qui doit être trouvé su...

20/10/2023 — Amendement N° 2724 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2024, un rapport sur les conditions d’organisation et de réussite d’une conférence nationale sur les salaires. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les salariés. Dès l...

20/10/2023 — Amendement N° 2562 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie de l’indemnité compensatrice de perte de salaire, à l’ensemble des affections de longue durée, telle qu’elles sont décrites dans l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. II. – L...

20/10/2023 — Amendement N° 2561 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. - « L’article L.161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L.161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

20/10/2023 — Amendement N° 2560 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. - Au 7° de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

20/10/2023 — Amendement N° 2559 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Maison...

20/10/2023 — Amendement N° 2558 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après le 3° du III de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

20/10/2023 — Amendement N° 2557 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

20/10/2023 — Amendement N° 2556 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les ter...

20/10/2023 — Amendement N° 2555 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alc...

20/10/2023 — Amendement N° 2553 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des soc...

20/10/2023 — Amendement N° 2552 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du Code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Maison...

20/10/2023 — Amendement N° 2551 au texte N° 1682 - Article 47 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 3° du III., il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « ...

20/10/2023 — Amendement N° 2550 au texte N° 1682 - Article 47 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 5° du II., il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « I...