Plein emploi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « il » la phrase et les mots suivants : « Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé,...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de con...

I. À l’alinéa 23, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. En effet, la suppression du 2e aliné...

À la deuxième phrase du dixième alinéa, après le mot : « mental » ; insérer les mots : « , l’épanouissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’épanouissement de l’enfant un critère de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants par le président du conseil départemental.

À la première phrase du vingt-troisième alinéa, après le mot : « mentale » ; insérer les mots : « , l’épanouissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire qu’en cas de manquement à l’épanouissement de l’enfant, le président du conseil départemental ou le préfet puisse enjoindre le gestionnai...

Au deuxième alinéa, après le mot : « recours », insérer les mots : « gracieux et contentieux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information sur les recours gracieux et contentieux de l’allocataire du RSA quand ce dernier se voit prononcer une sanction de la part du Président du D...

À l’alinéa 4, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « , de son foyer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’obligation des 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’applique que si la situation du foyer du demandeur d'emploi le permet. Ceci permet ainsi d'intégr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et si l’organisme référent du demandeur d’emploi est en capacité de l’assurer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’obligation des 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’applique que si l’organisme référent est en capacité de les assu...

Au début du second alinéa, insérer les mots : « , de mobilité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les critères qui fonderont la décision d’orientation prise par l’organisme référent.

A l’alinéa 4, après le mot : « logement », insérer les mots : « , de mobilité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les difficultés exonérant le nouvel inscrit à France Travail d'un accompagnement professionnel, et lui ouvrant droit à un accompagnem...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : L’article 1^er alinéa 7 du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont a...

À l’alinéa 28 , rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma expose notamment les moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » Ex...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la création d’un congé menstruel pour les agents publics. Cet amendement - issu de l’article 4 de la proposition de loi du ...

I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots : « et d’information » les mots : « , d’information et d’accès aux droits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « initiale ou continue ». III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du même ar...

Après l’alinéa 40, insérer les douze alinéas suivants : « VI bis. – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la sa...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organis...