Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de concertation et le bilan des différents travaux de la Commission nationale du débat public. Exposé sommaire : La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visa...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. II. – Le Gouvernement s’engage à réformer la commission nationale du débat public avant le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assure...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes et les conséquences pour les entreprises et les particuliers de l’abandon du projet ASTRID, ainsi que les possibilités et les coûts que représente la relance de ce projet. Exposé sommaire : Le projet AST...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « soumise au Parlement » ; 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé. Exposé sommaire : La pro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque d’investissement dans les moyens de production d’énergie par les fournisseurs d’électricité alternatif dans le cadre du système ARENH, afin de trouver des nouvelles sources de financement pour ce projet de relan...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Planifie les formations nécessaires pour fournir une main d’œuvre qualifiée afin d’atteindre les objectifs en matière de production d’énergie. » Exposé sommaire : En raison de décisions politiques passées, l’industrie nucléaire fait face à une pénurie de main-...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un plan national afin de promouvoir les métiers de la filière nucléaire en proposant notamment des stratégies de communication en fonction des classes d’âge à destination des élèves du primaire aux lycées ainsi que des initiati...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un réacteur électronucléaire » les mots : « d’une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une procédure pour l'expropriation, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « prenant en compte notamment les conséquences prévisibles du changement climatique, l’érosion côtière, les risques littoraux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves, la préservation des espaces et des milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l’installation nucléaire de base a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à cinq ans, et que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables a été constatée par l’autorité administrative, son arrê...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : L’article L 321‑6-1 du Code de l’énergie est aujourd’hui ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies reno...

Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé. Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait l’objet d’une obligation de motivation spéciale, eu égard aux circons...

À l’article L. 311‑5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose de raccourcir le délai du dépôt des dema...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi » les mots : « à compter du 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, dans son Titre Ier, plusieurs mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « vingt-sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu'en 2050 la durée d'application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuellement l'horizon des pré...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations...

Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction du Sénat, plus claire, en spécifiant les risques liés à la cyberactivité malveillante.

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions inter...