Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 17)

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les employeurs publics de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 1 % de leurs ressources totales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 1 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre en place un observatoire économi...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , après avis de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononce avant l’édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. Si nous soute...

I. – Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1^er janvier 2024. Les montants restants dus au titre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévues par le code susmentionné. II. – La fraction de la contr...

I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » II. – La perte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections....

À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer les mots : « , après concertation avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numériques à l’accès a...

Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2 , insérer un 10° ainsi rédigé : « 10° L’empreinte carbone. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés « ...

À la fin du I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation sur le baluchonnage d'un an. Venue du Québec, cette soluti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement vi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « à l’iss...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de fixer via les négociations conventionnelles le montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut s...

I. – Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3-2. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impact financier pour les comptes...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Si le groupe socialistes et appa...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette branche étudie l’opportunité et la faisabilité économique, juridique et financière de facturer au patient condamné définitivement de dégradations à l’égard des établissements de santé et de violences à l’égard de leurs personnels les frais associés au recrutement et au paiement des rémunér...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de définition d’un principe d’autonomie ...