Projet de loi de finances pour 2024

I. – Supprimer les alinéas 54 à 70. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire ...

I. - Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. - 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €. ...

I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; « 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur a...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’article 5 vise à établir des crédits d’impôts au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les alinéas 24 à 28 concernent plus spécialement les investissements dans l’industrie éolienne. Responsables de nombreuses nuisances, les éoliennes ne produisent en outre que de f...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 3° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranch...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des ...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevance...

I. – le tableau du I de l'article 669 du code général des impôts est ainsi rédigé :

AGE de l'usufruitier	VALEUR de l'usufruitier	VALEUR de la nue-propriété
Moins de
21 ans révolus	90 %	10 %
31 ans révolus	80 % Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF461A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance) M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine,... I. – Après l’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 E ainsi rédigé : « Art. 1394 E. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF449A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Le Gac, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Sche... Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF645A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bony, Mme Valentin, M. Dive I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF551A au texte N° 1680 - Article 27 (Non soutenu) M. Cordier, M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 ... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF447A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bazin I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF475A au texte N° 1680 - Article 12 (Retiré avant séance) M. Le Fur Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale s’est largement prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d’accises sur le carburant qu’ils utilisent, contre l’avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4 en 2022. Le PFL 2024 propose de revenir sur ce vote via l’article 1... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF608A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Breton, M. H... I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF544A au texte N° 1680 - Article 8 (Non soutenu) M. Cordier, M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, Mme Périgault I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF430A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valent... Après l’article 12, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est rempla... Voir tout l'amendement     53 54 55 56 57 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org