Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 109,7 », le nombre : « 111,3 ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 22 septembre 2023, le Haut Conseil des Finances publiques estime que la prévision de croissance du Gouvernement, de 1,4 % est supérieur à celle du consensus des économi...

Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des ...

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’articl...

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmen...

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmen...

L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ; ...

I. – L’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2 du I, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 250 000 € ». 2° Au 2° du 2 du I, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence pa...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

I. – Au 1° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – Au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est comp...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des ...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le B du XXV, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’une a...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagé...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

I. – À la fin du 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier...