Projet de loi de finances pour 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les républicains vise à demander au Gouvernement la ...

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -4,4 », le nombre : « -3,9 ». III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite colonn...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date : « 1^er juillet 2024...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » II. – La perte de re...

I. – À la fin de l’alinéa 52, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 53 et 54. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. ...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. ...

I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de fra...

I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisat...

I. – À l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zér...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B q...

I. – Après l’article 808 du code général des impôts, il est inséré un article 808 bis ainsi rédigé : « Art. 808 bis. – 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : ...

I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacée par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première ligne de la seconde colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 46,9 » ; 3° ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 750 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » 2° Après le premie...