Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un nouveau dispositif "les Zones de Revitalisations Rurales plus" dans le présent article, sans aucune concertation des élus. Le présent amendement vise à interroger le Gouvernement sur la nécessité d'un véritable débat et in fine d'un projet de loi afin de mett...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € », le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € », le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée. II. – L...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié : - L’année : « ...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255.000.000 », le nombre : « 280.000.000 ». Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 mil...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’interve...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...