Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Présentation commune)

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Les autres dispositions », les références : « Le b du 1° et le 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à supprimer une précision inutile.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 » le montant : « 26 821 985 402 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services....

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...

À la fin, substituer à la dernière occurrence des mots : « la mesure » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de précision.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve » les mots : « à condition d’avoir fait l’objet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. Exposé sommaire : Le ...

La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1^er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'action de la maj...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

À l’alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028. Exposé sommai...

Après l’année : « 2020 », insérer les mots : « , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au ...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, le 1^er octobre de chaque année durant la période applicable à la loi de programmation, présentant l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1<...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce » les mots : « relevant du ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au mécanisme prévu » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « conformément au mécanisme prévu » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.