Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l'agriculture dans la gestion et l'aménagement du territoire et dans sa contribution très significative au maintien d’une activité économique...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français. » Exposé sommaire : Dans un projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire, il importe d'introduire les clauses miroirs afin d'imposer une réciprocité e...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsqu'il y a nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes lég...

I. – Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Jusqu’au 1^er janvier 2026, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs sal...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « ainsi qu’au développement des territoires », les mots : « ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion et l’aménagement du territoire et dans...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mention, l'évoc...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager et à renforcer la création d’un choc d’attractivité des métiers ...

Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Jusqu’au 1^er janvier 2026, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé so...

À l’alinéa 3, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des actifs agricoles et ». Exposé sommaire : En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retra...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot « enjeux » insérer les mots : « d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion et l’aménagement du territoire et dans sa contribution très significative au maintien d’une activité économique en ...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de créer un choc d’attractivité des métiers de l’agriculture et du vivant à destination des plus jeunes. Le défi démographique passera par l’attractivité et la modernisat...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture qui est d’intérêt général majeur mais la protection, la valorisation ...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

À la première de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que si l’accès au foncier est essentiel dans le cadre de l’installation, l’accès au financement est tout aussi important.