Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « K. – Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant : « K bis. – Avant le 1^er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé financière...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, à l’alinéa 296, après le mot : « Corse », insérer les mots : « ainsi qu’à CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 299, après le mot : «...

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé: « Art. 39 decies BA – I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur...

I.– L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les acquisitions de résidences principales effectuées pour cause de changement d’emploi. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour qu...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants. « Le premier alinéa du présent B bis s’applique à compter du 1^er janvier 2027. Par dérogation au même alinéa, la taxe sur la valeur ajoutée pour les carburants est perçue au...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. I...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation ...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration du patrimoine religieux bâti. » II. ...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de la somme des dép...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième al...

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – Après le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 33° bis ainsi rédigé : « 33° bis : Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entre particulier « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les prêts conclus en...