Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de production sur l’emploi depuis 2012, en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires. Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche, le CICE et, désormais, la suppression progressive de la CVAE représent...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er mars 2023 sur les conséquences sur les dépenses de l’État depuis 2015 de l’application du 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er mars 2023 sur l’impact financier de la loi n° 90‑333 du 10 avril 1900 autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions. Exposé sommaire : Les Émirats...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1. – Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion d’une œuvre cinématographique ou aud...

Avant le 1^er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le coût d’un service national du patrimoine de six mois renouvelables ouvert aux jeunes de 18 à 24 ans . Exposé sommaire : Ce rapport permettrait de savoir s’il est possible de proposer un service national et de savoir le coût que cela aurait. Le servic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	10 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1583C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 1 000 000 Livre et industries culturelles 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 00... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1577C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Ballard, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 1 700 000 Livre et industries culturelles 1 700 000 0 TOTAUX 1 700 000 1 700 00... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org