Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

Après l’alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à exiger un signe distinctif sur la tenue des policiers réservistes. Etant donnée l'ampleur des prévisions du ministère de l'intérieur concernant ...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles. L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de l...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera engagée sur la limitation de la durée maximale des vacations des policiers de la sécurité publique qui passerait de 12 à 8 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’aucun centre d’incendie et de secours ne puisse être fermé sans qu'une délibération de...

À la première phrase de l’alinéa 211, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur oppostion à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...

Après l’alinéa 2 de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de police judiciaire. » Exposé sommaire : "Cet am...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les victimes reçoivent contre signature un récépissé des officiers de police judiciaire, notifiant la communication des informations mentionnées au présent article. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Substituer aux alinéas 361 à 384 les trois alinéas suivants : « 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières « L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. « Il s’agira de ref...

Supprimer les alinéas 361 à 384. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi. Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopoli...

Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : « Les drones et aéronefs ne peuvent être équipés d’armes. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'équiper les drones et aéronefs avec des armes. Drones de combat armés, mini-drones de surveillance, ces nouveaux engins pilotés à distance prennent un rôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE). Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou e...

Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs. Loin d'être un...

Substituer aux aliénas 234 et 235 les deux alinéas suivants : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations… « Cette i...

Substituer aux alinéas 234 et 235 l’alinéa suivant : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations. Cette ingérence gra...

Après l’alinéa 438, insérer l’alinéa suivant : « En complément des recrutements de psychologues et des évaluations des dispositifs déjà en place, notamment le numéro d’appel unique permettant aux fonctionnaires d’avoir un accès anonyme, confidentiel et gratuit à des psychologues, le ministère de l’intérieur produit un plan de lutte contre les ...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « La brutalisation des rapports police-population, particulièrement dans les quartiers, appelle des signaux forts. Alors que la police de proximité permettrait de retisser le lien social abimé depuis tant d’années, la logique de confrontation, de raids dans les cités populaires et de recherche du f...

Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reco...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous supprimons dans le rapport annexé à ce projet de loi une résurgence de plus à la réforme de la police judiciaire. Cette réforme a ceci d'original qu'elle met tout le ...

Après l’alinéa 230, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la distinction entre les tenues d’intervention de type para-militaires pour les unités d’intervention et les tenues de police secours qui seront redéfinies dans l’objectif d’un meilleur contact avec la population, ayant été prouvé que l’incidence psycholo...