Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 7)

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judicia...

Supprimer les alinéas 9 à 22. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppression de cet article qui permet à l'Arcom de contourner une procédure judiciaire. Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne d’information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeures sur les dangers de l’exposition précoce des mineurs de contenus inadaptés aux différents âges sur tous les ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, une campagne d’information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeures sur les dangers de l’exposition précoce des mineurs de contenus inadaptés aux différents âges est mise en place sur tous les médias. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lancer u...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne d’information et de sensibilisation auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en...

Une campagne d'information et de sensibilisation est menée auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement d...

La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des personnels de la police nationale et des polices municipales et de la gendarmerie nationale comporte une formation sur les particularités de prise en charge des actrices et acteurs pornographiques, notamment les...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Elles intègrent une sensibilisation au sujet de la pornographie et des représentations qu’elle véhicule. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'adopter la recomm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital d’une société dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, elle ne peut posséder une fraction du capital d’une société dont l’activité est de propo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : Par cet amendement, l...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le référentiel doit être adopté par le Parlement avant sa publication. ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la représentation nationale puisse s'exprimer en votant sur le référentiel établi par l'Arcom. Il s'agit en effet de garantir l'anon...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « L’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente le référentiel devant le Parlement avant sa publication. Cette présentation est suivie d'un débat. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’Autorité de r...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique afin de vérifier l'âge des utilisateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le référentiel établi par l'Arcom afin de faire respecter l'interdiction d'accès à des contenus ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé en commission spéciale par le groupe écologiste-NUPES. Nous nous associons à cette proposition de repli visant à garantir le...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles garantissent le respect du principe d'anonymat en ligne. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera édicté par l'Arcom afin que les plateformes respectent l'interdiction d'accès à des conten...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques sont soumises au respect de l’article 227‑24 du code pénal. À cette fin, elles s’assurent que les mineurs ne puissent y avoir accès. Elles ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir que le futur référentiel que développera l'ARCO...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous entendons exclure strictement la reconnaissance faciale des possibilités développées par le référentiel que l'ARCOM a pour ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. » Exposé sommair...