Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 7)

Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou d’un bureau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de soumettre à une autorisation, sur délibération de leur conseil municipal, la location d’un bureau en meublé touristique. C’...

A l’article 17, après l’alinéa 4 il est inséé l’alinéa suivant : “b) Après les mots “l'adresse du meublé”, la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : “, son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l'oeuvre sur les prix des loyers en réduisant le nombre de nuitées autorisées à la location de meublés touristiques pour les rési...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l'oeuvre sur les prix des loyers en réduisant à 60 le nombre de nuitées autorisées à la location de meublés touristiques pour les résiden...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 60 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Face à des difficultés grandissantes d’accès au logement dans plusieurs communes, des élus locaux d...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le préfet territorialement compétent y a également accès. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune » insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétent...

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence de la mention : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant des collectivités locales ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les délais de réponse ainsi que la fréquence » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au 1° du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indi...

À l’alinéa 4, après le mot : « transmises » insérer les mots : « entièrement et exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel est totalement ineffica...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personne...

Après l’alinéa 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « XIII bis. – Les coffres à butin payants sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. » Exposé sommaire : Face au développement des micro-transactions dans les secteurs du jeux-vidéo, l’objectif de cet amendement est d’inscrire les "loot boxes" payantes (ou"coffres à butin" p...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « peut », insérer les mots : « participer au jeu et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que l'accès au jeu est conditionné à la création d'un compte joueur et à la vérification d'âge. En effet, le texte prévoit que seul le retrait des gains y soit conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l'articles 15 bis du projet de loi qui crée un cadre juridique propre aux jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM. D’abord, il a été ajouté au dernier moment, sans préparation, et ne relève en aucun cas de la régulation ou de la sécurisatio...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La liste des catégories de jeux autorisées », les mots : « Les jeux autorisés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « article », insérer les mots : « sont des jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soient soumises au même régime fiscal que les casinos. On constate en effet que la définition...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité nationale des jeux veille à ce que ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés, direc...

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de mieux encadrer l'expérimentation prévue à l'article 15. Il s'agit de conditionner l'autorisation des jeux à objets numériques monétisables à un agrément de l'Aut...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'expérimentation prévue à 6 mois plutôt que 3 ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquences négatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnes souffrant d'add...