Discussion d'une proposition de loi

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Dans le cas où la personne choisit de recevoir l’injection létale à son domicile, il est nécessaire qu’un professionnel de santé soit présent pour prévenir tou...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ». Exposé sommaire : Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : La personne désignée pour procéder à l’injection létale ne doit pas être un membre de la famille de la personne. Tel est l’objet du présent amendement. En effet, nous ne disposons pas de suffis...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’artic...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires » Exposé sommaire : La personne demandant à recevoir l’injection létale doit recevoir, de la part du médecin, une information la plus complète possible. Elle doit notamment être consciente des éventuelles complication ou effets secondai...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que la concertation puisse se faire à distance pour les besoins d’une évaluation fine et complète.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est un verrou essentiel pour éviter toutes formes de dérives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : La manifestation libre et éclairée doit être exprimée par écrit.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « régulière depuis au moins cinq années ; » Exposé sommaire : La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Le suicide assisté ne doit être permis que pour les personnes de nationale française, afin d’éviter toutes formes de dérives.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : La personne désignée pour procéder à l’injection létale ne doit pas être un proche de la per...

A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « majeure », insérer les mots : « et de confiance qui ne peut pas être un membre de la famille ». Exposé sommaire : La personne désignée pour procéder à l’injection létale doit être une personne de confiance qui ne pourra pas être un membre de la famille de la personne. Tel est l’objet du...

Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti a mis en place un dispositif important pour répondre aux besoins de fin de vie des patients, il est important que ch...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : Le présent article consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient, qui ne doit être rendu possible qu’en cas de maladie incurable. Tel est l’objet du présent amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet une étude d’impact sur l’impact budgétaire de la création des maisons d’accompagnement. Il précise également leur mode de financement. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre une étude d’impact qui évaluera le coût bud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement introduit les « maisons d’accompagnement » sans justifier ni de leur utilité, ni de l’impact budgétaire d’une telle mesure. De surcroît, elles viendront s’ajouter aux structures existantes – Ehpad, Unités de soins palliatifs, Équipes mobiles de soins palliatifs, sans q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une mention « soins palliatifs » pour les infirmiers en pratique avancée. Exposé sommaire : Alors que deux-tiers des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs, que seules 30% des personnes qui...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement confie à la Haute autorité de Santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins pall...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : En France, plus d’une vingtaine de départements sont encore dépourvus de centre de soins palliatifs. E...