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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Avis favorable à l'amendement CL727, qui s'inscrit dans la lignée du projet de loi en prévoyant une aggravation des peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Vos amendements, monsieur Pradal, seront satisfaits, puisque les établissements publics hospitaliers sont couverts : l'amendement s'appliquera à tous les systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l'État. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
