Intervention de Stéphanie Rist

Concernant la cohérence entre le prix et les montants de R&D, le Ceps peut déjà imposer un prix. En outre, l'accord-cadre prévoit que les entreprises exploitant les brevets déclarent au Ceps les titres considérés et leurs dates d'échéance.

Je donne donc un avis défavorable aux amendements.