Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 16)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le principal apport du texte au développement agricole consiste à inclure les notions de souveraineté alimentaire, de transition agroécologique et climatique. Si ces notions sont parfaitement recevables, l'établissement de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis n°408136 rendu le 21 mars 2024, la création d'un outil de diagnostic de l'exploitation agricole, telle que prévue par les dispositions de cet article 9, contraindrait l'exercice de l'activité d'exploitant de manière disproportionnée. Cette disposition ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ». Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonné...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire la pression et le nombre de contrôles judiciaires sur dépôt de plainte, parfois infondées, en instaurer un contrôle administratif...

Au 4° de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « agro-écologique » est remplacé par le mot « agroécologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement vise à la cohérence de la rédaction de la loi et ainsi à homogénéiser l'orthographe du mot "agroécologie" dans l'ensemble des codes.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...

À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation la notion de « potentiel ag...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par : « Il vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser l'ordre des objectifs confiés au développement rural et ainsi consacrer la primauté de l...

Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le réseau « France services agriculture » » les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénom...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et par une fiscalité incitative. » Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase : « Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ». Exposé sommaire : La publication d’un rapport annuel sur l’état de la souveraineté alimentaire est d’une importance vitale dans le contexte actuel où la France importe un tiers de sa consommation alimentaire mais il ne peut...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les ...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Prioriser l’installation de nouveaux agriculteurs à tout projet entraînant une artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’affirmer que l’installation de nouvelles exploitations ou la reprise d’exploitations par des jeunes agriculteurs est priorisée à...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agri...