Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 16)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot :« agroécologie » ; 2° L’article L. 800‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie » ; b) Au deuxième alinéa, l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité. » Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’exportations », les mots : « veiller à ce que les exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : La France doit veiller à ce que ses exportations agricoles ne portent pas préjudice à sa souveraineté alimentaire. Si l'exportation agricole est un...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « - préserver et développer les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions ; » Exposé sommaire : Cet amendement se propose de réécrire l'alinéa 9 dans un o...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article prévoit la possibilité pour l'Etat de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation des diagnostics qu'il impose (évaluation de la résilience de l'exploitation face aux conséquences du réchauffement...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « réduire ». Exposé sommaire : Le présent article, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternat...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° » par : « réalisation ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi limite l’intervention des départements au seul 3° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environneme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au mo...

À l’alinéa 12, après la référence : « du VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires prévues au VII ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évalu...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par » insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’ex...

Après l’article premier insérer l’article suivant : « Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vi...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation ag...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « destinée à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Amendement de repli Même s’il s’agit des compétences d’un syndicat mixte, la restriction « eau destinée à la consommation humaine » n’apparaît pas souhaitable dans un texte relevant de l’agriculture, d’autant qu’il est imaginable que soient créés de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ». Exposé sommaire : L’achat de produits alimentaires locaux est un moyen de soutenir les producteurs, l’économie ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « dans le cadre de sa souveraineté nationale ». Exposé sommaire : En 2023, la France s’était officiellement fixée pour objectif de gagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes d’ici à 2030 ...