Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 248, supprimer le mot : « , etc. » Exposé sommaire : L’alinéa 248 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut des assistants d’enquête. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport fais...

Le premier alinéa de l’article 222‑39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° À la fin, après le mot : « amende », sont insérés les mots suivants : « et d’une interdiction de paraître d’une durée d’un an minimum sur le territoire de la commune dans laquelle les faits ont été commis. ». Exposé...

Supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats..

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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