Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 1er)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, san...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le pilotage ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les actes administratifs pris par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article sont transmis sans délai aux commissions permanentes chargées de l’énergie de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er février 2023 » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donne...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er février 2023 » les mots : « trois mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliard...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut excéder 3,5 % » les mots : « est nulle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TwH au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le c...

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellemen...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour l...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phr...