Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de sénateur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de sénateur.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de député, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député européen.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rétablir le cumul des mandats. Depuis 2014, la loi interdit le cumul entre les mandats de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Cette interdiction du cumul des manda...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rappeler quelle aurait été la version souhaitée par ...