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Les interventions de Gabriel Amard sur ce dossier
3157 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 3609A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232...
13/10/2023 — Amendement N° 3608A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur céréalier « Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution additio...
13/10/2023 — Amendement N° 3607A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer
13/10/2023 — Amendement N° 3606A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution exceptionn...
13/10/2023 — Amendement N° 3603A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. Il est institué une taxe sur le...
13/10/2023 — Amendement N° 3593A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur du luxe « Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution additionn...
13/10/2023 — Amendement N° 3591A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution additionnelle...
13/10/2023 — Amendement N° 3590A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613 -1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du pr...
13/10/2023 — Amendement N° 3587A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur l...
13/10/2023 — Amendement N° 3585A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution addition...
13/10/2023 — Amendement N° 3584A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. A. – Il est institué une contribution additio...
13/10/2023 — Amendement N° 3337A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur le...
13/10/2023 — Amendement N° 3335A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une co...
13/10/2023 — Amendement N° 3331A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé: «XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluant égalemen...
13/10/2023 — Amendement N° 3308A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au pr...
13/10/2023 — Amendement N° 3307A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Les 2° à 4°du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes. 83 milliards d’euros en...
13/10/2023 — Amendement N° 3304A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fixé aujou...
13/10/2023 — Amendement N° 3302A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au pr...
13/10/2023 — Amendement N° 3298A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, la taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au deuxi...
13/10/2023 — Amendement N° 3295A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ; 2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit...
