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Les interventions de Frédéric Petit sur ce dossier

19 amendements trouvés

27/07/2022 — Amendement N° 24S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Pahun, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita...

25/07/2022 — Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

22/07/2022 — Amendement N° 1046 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022...

22/07/2022 — Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Perrine Goulet, Mme Magnier, M. Mattei, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Babault, M. Balanant, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

22/07/2022 — Amendement N° 1016 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

20/07/2022 — Amendement N° 975 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Pahun, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Bala...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

18/07/2022 — Amendement N° 956 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; » IV. – En conséque...

18/07/2022 — Amendement N° 948 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Bala...

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

18/07/2022 — Amendement N° 947 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Pahun, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

18/07/2022 — Amendement N° 946 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

18/07/2022 — Amendement N° 945 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport00<...

18/07/2022 — Amendement N° 944 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M...

I. – Par dérogation aux dispositions du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydro...

15/07/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

09/07/2022 — Amendement N° CF260 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

09/07/2022 — Amendement N° CF263 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

09/07/2022 — Amendement N° CF262 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

09/07/2022 — Amendement N° CF264 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
M. Lecamp, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

09/07/2022 — Amendement N° CF261 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

09/07/2022 — Amendement N° CF259 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M....

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent b, pour l’imposition des revenus de l’année 2022, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicu...