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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 15)
Les interventions de Frédéric Mathieu
Les amendements de Frédéric Mathieu pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le présent amendement, qui vise également à rétablir l'article 15, n'est cependant pas tout à fait identique aux précédents car il prévoit de supprimer le dispositif permettant de contourner les sanctions et de régulariser sa situation en réglant les amendes et indemnités dues. Cela voudrait dire que les cabinets qui ont commis des fautes prof...
