Programmation militaire 2024-2030
(Article 3)

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amend...

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement s’insère dans les mesures proposées en faveur de la réserve opérationnelle telles qu’elles résultent des objectifs de cette loi de programmation militaire. Il est ainsi proposé de porter le nombre de jours d’affectation minimale au sei...

Rédiger ainsi la quarante-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 : « 15 ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. Alors que la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoyait d’atteindre le nombre de 15 système de drones aériens marine (SDAM) à l’horizon 2030, la nouvelle LPM quant à elle, affiche une...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Les infrastructures d’accueil de nos bases navales outre-mer seront améliorées afin d’être en mesure d’y accueillir ponctuellement une flotte plus importante, avec notamment l’aménagement du port de Longoni à Mayotte. » Exposé sommaire : Les infrastructures d’accueil de nos bases navales outre...

À l’alinéa 2, après le mot : « budgétaires », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : La présente loi de programmation opère une distinction entre les "besoins programmés", qui s'élèvent sur la période à 413,3 milliards d'euros, et les "ressources budgétaires", qui s'élèvent, sur la même période, à 400 milliards d'euros. Dès lors...

À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot : « gestion, » insérer les mots : « de façon transparente, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de transparence.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « SCAF ». Exposé sommaire : En cas de retards trop conséquents ou d’échec du programme SCAF, cet amendement vise à privilégier une rédaction neutre, sans que ne soit fait mentionner d’un programme en particulier pour ce qui concerne l’élaboration du système de combat aérien du futur.

À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots : « les premiers stades de la vie d’un programme, » les mots : « la phase de conception d’un programme (non seulement la phase dite de soutien initiale dont est responsable la DGA mais également la stratégie de soutien en service pour toute la durée de vie du programme), ». Exposé somm...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit abandonné le projet de système principal de combat terrestre (MGCS).

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « Les efforts consentis dans le MCO doivent permettre de compenser le retard accumulé dans le programme Scorpion, dont la livraison des véhicules blindés sera effective au delà de 2030 par la maintenance des matériels plus anciens. Cela concerne notamment les AMX-10RC et les VAB Ultima qui devront,...

Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Les besoins de la réserve opérationnelle seront exprimés de manière plus claire, afin d’opérer à une rénovation des régimes juridiques de mobilisation des réservistes, en fonction de ces besoins. » Exposé sommaire : La loi de programmation militaire expose explicitement...

À la deuxième phrase de l’alinéa 66, après le mot : « SCAF », insérer les mots : « , à condition de la bonne avancée du programme, ». Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu de souveraineté et d’autonomie stratégique que représente le projet de système de combat aérien du futur et du fait du retard accumulée par le programme SCAF, il ne doi...

Les qualifications et l’expérience acquises par les réservistes dans le cadre d’une activité de réserve sont inscrites au répertoire national des compétences professionnelles. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire reconnaître la formation militaire, et tout particulièrement celle suivie par les réservistes dans le cadre de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la présente disposition. En donnant accès à l’ANSSI à certaines données personnelles et bien qu’elle ne soit pas censée conserver ces dernières, ce dispositif présente tout de mê...

Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières » les mots : « augmentation des réserves et modification de leur doctrine d’emploi sans réduction du taux d’activité individuel au regard des indicateurs de l’année n-1, ». Exposé sommaire : Le prés...

À la dernière phrase, après le mot : « regard » insérer les mots : « de l’inflation, ». Exposé sommaire : Parallèlement à l’évolution du contexte sécuritaire, les conséquences économiques liées à l’inflation ces prochaines années doivent impérativement être prises en compte en cas d’actualisation du présent projet de loi. C’est en sens qu...

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : « À cet égard, les arbitrages interarmées relatifs à l’affectation des matériels et l’ordre de priorité retenu en vue de l’élaboration de cette loi de programmation militaire seront communiqués aux entreprises concernées. » Exposé sommaire : La nouvelle loi de programmation militaire indique le ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. » Exposé sommaire : Le ministère fait face à des difficultés structurelles de son schéma d’emplo...

I. – À la deuxième phrase du 2. de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « alinéa, » sont insérés les mots : « le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % du coût de revient précisé au même alinéa, ...