Projet de loi de finances pour 2024

A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 7 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’une hausse de...

L’article L. 312 -48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À compter du 1^er janvier 2024, à la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1^er janvier 2025, à la huitième ligne de la quat...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « ia) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

À la fin du III, de l'article272 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux: «20%» est remplacé parle taux: «40%». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de redonner du souffle aux associations en augmentant la part des fonds en déshérence à destination des associations à 40%. Le dispositi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de r...

Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par ra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 %. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire uni...

I. – L’article 278 -0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, d’appareils électroniques et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI – Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en pla...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la ...

Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La taxe est assis...

L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification ...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est re...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

N’excédant pas 80 000 €	2,5 %
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 %
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	9 %
Co... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1046A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Chauche L’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage et le montant perçu par les départements du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est rendu public et publié chaque ... Voir tout l'amendement     146 147 148 149 150 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org