Projet de loi de finances pour 2024

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater I, cette société s’engage à ne pas employer de pratiques commerciales trompeuses sur les biens et les produits qu’elle met sur le marché. Dans le cas contrai...

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas réduire la quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer...

Après le XXVI de l'article 55 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, sont insérés par les huit alinéas ainsi rédigés : « XXVII. – Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L.225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au présent a...

L'article 209 -0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la...

Modifier ainsi l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : À la seconde phrase du 2° du B du XXIV de article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022l, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul ...

Après le c du 3° de l’article 207 du code général des impôts il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certa...

Après l'article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article302 bis ZP ainsi rédigé: «Art.302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. «La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat i...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : « 1° À l’absen...

Après l'article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé: «Art.302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. «La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat ...

Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires d’é...

Après l’alinéa 69, insérer les alinéas suivants : « IX. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements économiques pour les ent...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Aux 1° du A et au 1° du B du XXIV ainsi qu’au 1° du XXV, les mots : », 2021 et 2022« sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – A. Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement de dividend...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. – Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots « le produit de la cotisation su...

Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. A – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication des ...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, en cohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression des baisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin), nous demandons la suppression de cet article. En effet, cet article va de paire avec l'ensemble des réformes récents portant baisse puis...

Supprimer les alinéas 58 et 59. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur ...