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Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

152 amendements trouvés


28/10/2022 — Amendement N° CL742 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Boudié

Après l’alinéa 248, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, e...

28/10/2022 — Amendement N° CL481 au texte N° 343 - Article 16 (Adopté)
M. Boudié

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/10/2022 — Amendement N° CL678 au texte N° 343 - Article 13 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 4, après le mot : « commis », insérer les mots : « ou tenté de commettre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infra...

28/10/2022 — Amendement N° CL690 au texte N° 343 - Article 14 (Adopté)
M. Boudié

Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants : VIII. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 495‑20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispen...

28/10/2022 — Amendement N° CL723 au texte N° 343 - Article 3 (Adopté)
M. Boudié

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , d’autre part, », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/10/2022 — Amendement N° CL746 au texte N° 343 - Article 15 (Adopté)
M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autoriser » les mots : « autoriser ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/10/2022 — Amendement N° CL741 au texte N° 343 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Boudié

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d...

28/10/2022 — Amendement N° CL750 au texte N° 343 - Article 15 (Adopté)
M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa » les mots : « prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la formulation issue du projet de loi, qui convient mieux à l’objectif d...

28/10/2022 — Amendement N° CL747 au texte N° 343 - Article 15 (Adopté)
M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territorial, », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/10/2022 — Amendement N° CL751 au texte N° 343 - Article 15 (Adopté)
M. Boudié

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/10/2022 — Amendement N° CL726 au texte N° 343 - Article 4 bis (Adopté)
M. Boudié

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, l’opération est autorisée par le procureur de la Républi...

28/10/2022 — Amendement N° CL737 au texte N° 343 - Article 2 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 4, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.